Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

1. Désignation du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “conditions générales”) s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après le “CLIENT”) sur le site internet www.v21becannavore.fr (ci-après le “SITE”) auprès de la SARL V21 LAB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro R.C.S 890 561 236, ayant son siège social 146 avenue des Etats-Unis Bal 110 31200 Toulouse et s’entendent à compter du 02/11/2020.

Email : contact@v21becannavore.fr

2. Disposition générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci après, les "CGV")

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de V21 LAB sur le site www.v21becannavore.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d'application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de V21 LAB (ci après “V21 LAB”) aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après “Clients”) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble ds informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue Française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site de V21 LAB où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par V21 LAB conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

2.4 Modification des CGV

V21 LAB se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

En cas de modification des présentes conditions, V21 LAB portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par V21 LAB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autre clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Les Produits

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site www.v21becannavore.fr font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la Consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit Français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. V21 LAB ne saurait être tenu responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation Française.

3.3 Mise en garde

V21 LAB ne saurait être tenu responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

4. Le prix

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.

4.2 Modification

V21 LAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1 Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.v21becannavore.fr sont valables sur le territoire Français et international.

5.2 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1 informations précontractuelles

Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la Consommation.

6.2 Étapes de conclusion du contrat

Le Client internet ajoute ou peut supprimer librement de son “panier” les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir un accès à un détail récapitulant le contenu de son “panier”. Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choicir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le “clic” de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code Civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie par au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

6.3 Acceptation de la commande

V21 LAB se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients. Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou tout autre difficulté de quelle que nature qu’elle soit, V21 LAB se réserve le droit de bloquer la commande du dit Client jusqu’à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

6.3 Acceptation de la commande

Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, V21 LAB en informe immédiatement le client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, V21 LAB procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement dans un délai de 5 jours des sommes versées par le Client.

6.5 Modification ou annulation de la commande :

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l’objet de la réception par la société V21 LAB d’un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l’expédition des produits commandés.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code Civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

7. Le contrat

7.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. Paiement

8.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par le Client immédiatement à la commande par carte bancaire.

8.3 Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.

9. LA LIVRAISON

9.1 Délai et coûts de livraison

Pour toute commande finalisée avant 13h et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, V21 LAB s’engage à expédier les produits dès le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera V21 LAB. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, V21 LAB s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande. Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes. – Pour les livraisons en France Métropolitaine, le coût de la livraison en Colissimo varie en fonction du lieu et du domicile du Client. Il est intégralement pris en charge par V21 LAB, si la commande est d’un montant supérieur à 55€ TTC. pour connaitre les frais de livraison hors France Métropolitaine, le client en sera informé avant la validation.

9.2 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant 10 jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de V21 LAB au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l’acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers V21 LAB quel qu’en soit la cause.

9.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de V21 LAB, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à V21 LAB le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront re-facturés par V21 LAB le Client doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La société V21 LAB est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves et notifier ces réserves à la société V21 LAB par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

9.4 Conformité des produits

Si un produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à V21 LAB en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, V21 LAB peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial, ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Droit de rétractation

10.1 La notification à V21 LAB de la décision de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221_18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours francs pour exercer le droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au Client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 25bis avenue marcel Dassault 31500 Toulouse, France ou par courrier électronique à hello@v21becannavore.fr.

10.2 Limite au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

10.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation (renvoi des produits)

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner à ses frais, dans les dix (10) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d’origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par V21 LAB.

10.4 Remboursement des produits objet de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. V21 LAB se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

11. Garantie

Tous les produits fournis par V21 LAB bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, V21 LAB s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande?.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalités judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Les produits restent la propriété de V21 LAB jusuq’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l’une des quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les éléments reproduits sur le présents site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Confidentialité des données personnelles

Lors des visites du Client sur le Site de V21 LAB, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives, et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à V21 LAB. Conformément à la loi “Informatique et Liberté” n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (hello@v21becannavore.fr), soit par voie postale à l’adresse suivante : V21 LAB 25bis avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée ci-dessus. V21 LAB ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou “piratage” accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières. Les données personnelles fournies par le client pourront être utilisées par V21 LAB à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover dans sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, V21 LAB se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

15. Droit applicable

La langue de rédaction des présentes CGV est le Français et ces dernières sont soumises au droit Français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les CGV de V21 LAB sont conformes à la loi Française, notamment la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que V21 LAB ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

16. Juridiction compétente

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire Français régi selon le Code de Procédure Civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Toulouse sera compétent.

17. Clause de médiation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R-612-1 et suivants le Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximum d’un an à compter de la réclamation initiale.

18. Risques

Il revient en cas d’avarie ou de manquant de faire toues constations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d’acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d’envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre à V21 LAB de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.

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